Le 27 octobre 2017,
Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la taxe sur les services de télévision, perçue par le CNC et acquittée par les chaînes de télévision en fonction de leurs recettes publicitaires.
Pour autant, en précisant que la décision ne produira ses effets qu’au 1er Juillet 2018, le Conseil Constitutionnel a pris une décision sage, éloignant le risque d’une déstabilisation de la politique de soutien à l’audiovisuel, au cinéma et à la création numérique.
Les conséquences auraient pu être très lourdes pour le CNC et globalement pour le financement de la création, si le Conseil avait suivi les demandes exorbitantes des chaînes privées. Plus de 500 millions d’euros avaient ainsi été réclamés par ces chaînes, qui auraient bénéficié d’un effet d’aubaine scandaleux. Notre politique est pourtant fondée sur une logique claire qu’il est important de consolider : ceux qui diffusent les œuvres d’aujourd’hui contribuent à financer les œuvres de demain.
Cette décision s’imposant à tous dès aujourd’hui, L’ARP, la Guilde française des Scénaristes, le Groupe 25 Images, la SACD, la SCAM, le SCA et la SRF demandent au gouvernement de prendre urgemment, dans les projets de loi de finances en cours d’examen au Parlement, des mesures permettant de corriger et sécuriser, à l’avenir, le dispositif de taxation des recettes publicitaires pour les chaînes de télévision.
Les organisations appellent également les pouvoirs publics à sécuriser les montants déjà perçus par le CNC.
La continuité du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique est indispensable. Maintenir le fragile équilibre de notre écosystème, continuer de proposer au public une offre d’œuvres riche et diversifiée, permettre au CNC de soutenir pleinement la diversité de la création, ne seront possibles qu’à cette condition.